Remboursement d'échéances de prêt à mon ex après notre divorce

Publié le 16/06/2013 Vu 930 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2013 16:58

bonjour
après ma séparation avec mon ex-femme, cette derniere est resté dans notre maison commune. La c.a.f lui à payer l'intégralité des échéances restant à payer de l'emprunt immobilier.
actuellement nous sommes divorcé et le notaire en procédant à l'état liquidatif de tous nos biens m'a informé que je devais régler l'intégralité des mensualités versé par la c.a.f à mons ex-femme en plus de la compensatoire (soit 30000 euros) + 25000 euros de remboursement des échéances versé par la c.a.f à mon ex.

est-ce bien légal tout ceci ou cela ne peut il pas être considéré comme un enrichissement personnel.?

de plus aujourd'hui encore le prêt est à nos deux noms.
après renseignements auprès de la c.a.f mon ex après notre séparartion avait un an pour faire le changement ce quelle n'a pas fait.

le notaire pour etoffer ces dires parle d'une jurisprudence qui confirmerai le fait que je doive payer ces échéances à mon ex mais je n'ai toujours de doc officieux. Merci de me renseigner sur cette situation[smile3]

Modérateur

15/06/2013 17:06

bjr,
est-ce que le jugement de divorce prévoyait que votre ex devait rester dans le logement commun à titre onéreux ou à titre gratuit ?
cdt

16/06/2013 21:33

BONJOUR
oui effectivement pendant toute la période elle à beneficiée à chaque fois du logement à titre gratuit.
depuis 2010 elle occupe toujours le logement à titre gratuit.La fin le jugement du divorce àété confirmé en mars 2013. le certificat de non appel est daté de mars 2013.
pensez vous que je sois contraint de lui verser le capital versé par la c.a.f avant 2010.
merci par avance pour l'intéret que vous portez à ma situation.
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter