REMBOURSEMENT FRAIS DE DOSSIER SUITE DIVORCE

Question

2 messages

22/03/2019 12:14

bONJOUR

Je viens de recevoir il y a quelques jours le retour du notaire ayant géré mon divorce ( j'ai racheté le bien immobilier) suite au retour des hypotheques. Le chèque qu il me fait suite cloture, me parait "enorme" par rapport a ce qu il annoncait .. jelui ai demandé par email, s il n y avait pas d'erreur ( est ce bien que pour moi, et non pour mon ex mari et moi).; je n'ai pas sa réponse.je vais donc encaisser le chèque; en cas effectivement d erreur, peut il me demander de lui reverser? ou à mon ex mari ( avec qui je nai plus de contact)

Merci d'avance pour votre aide.

cDT

2 messages

22/03/2019 17:01

merci beaucoup pour votre retour

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youris · Answer 1 · 22/03/2019

Modérateur

23270 messages

22/03/2019 16:29

bonjour,

peu importe d'ou vient l'erreur, un indu doit être remboursé.

vous pouvez déposer ce chèque et évitez de le dépenser en attendant une réponse du notaire ou l'écoulement de la prescription qui est de 5 ans en la matière selon la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, article 1.

salutations