Bonjour
je me permet de remettre ce message qui a disparu
Je recherche la date et les conditions de prescription pour le remboursement IR ISF à mon ex mari .
Les impots n étant pas une charge du ménage,,je payerai ce que je dois mais pas plus.
séparation de biens en 1988
onc divorce 14 nov 2014
jugement divorce juin 2017
partage judiciaire PV de difficultés mars 2019
Mon ex mari me demande de lui rembourser les impots ,csg etc depuis 1988 soit d aprés ses calculs 285555 euros Pour partie il a fait des calculs sur estimation et compté 25% pour moi
Je pense qu il y a prescription. Le notaire chargé du partage judiciaire n a pas voulu répondre à ma question
1 J aimerai connaitre à partir de quelle date présise je dois payer
Dans mon contrat de mariage ,il est spécifié que pour les charges du ménage,celui qui gagne le plus doit tout payer(ce qui était largement le cas) et point de décomptes entre époux
merci pour vos réponses et bravo pour votre blog
chounette