Remboursement de don manuel pour cause de divorce

Publié le 19/04/2013 Vu 5911 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2013 10:47

Bonjour,

je viens vers vous car je suis dans l'incapacité de trouver des réponses à mes questions.
en effet, actuellement en procédure de divorce ma femme me demande le remboursement de la totalité des dons manuels qu'elle a reçu de sont père ainsi que de sa mère.
Argent qui a été donner main a la main sans papiers de donation n'y déclaration au impôt d'une part et d'autre

Lors de mes années de mariage ma belle-mère a effectuer un don manuel a ma femme pour l'acquisition de notre premier bien immobilier d'un montant de 24 000 euros.

Maison qui a était vendu depuis avec une pluie valu, et rachat d'un autre bien immobilier qui a aussi était vendu depuis lors de notre séparation .. ainsi que le partage de la somme restante de la vente.

il y a eu deux autres dons de 8 000 euros chacun pour l'obtention de véhicule de la vie quotidienne qui ne st plus en notre possession n'y a moi n'y a ma futur ex femme.

De mon cote j'ai aussi eu un don manuel d'un montant de 10 000 euros pour l'achat d'une voiture que j'ai laisser pour le bien être des enfants.

Mes questions st surtout :
est ce que je dois le remboursement total des bons manuel que mon ex épouse a recu ??
en sachant qu'elle a déjà profite de cette argent...
ou 50 % la partie que j'ai utilisé.
Est ce que elle me doit le bon manuel que j'ai reçu en sachant que madame utilise toujours le véhicule.
Merci

Modérateur

19/04/2013 16:56

bjr,
il n' s'agit pas de remboursement de dons manuels mais comme les biens reçus par donation sont des biens propres et que la communauté doit donc un récompense à votre épouse car elle a profité de ses biens propres.
sachant que la communauté est constituée des 2 époux vous devez au maximum la moitié des sommes que la communauté a reçues, idem pour la somme que vous avez reçue.
dans le cadre de la liquidation de la communauté et en l'absence d'accord amiable, il faudra saisir la justice et chacun viendra avec ses demandes et ses preuves.
cdt

19/04/2013 20:10

Merci pour votre réponse.

est ce que vous pouvais me dire si je peux trouver des articles qui indique les même explications ?????

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter