Rente viagère non payée par mon ex

Question

1 message

30/01/2017 20:16

Bonjour,mon ex mari à été condamné à me payer 100€par mois sous forme de rente viagère mais celui ci refuse à présent de continuer à me la verser sous prétexte que je fréquente quelque.un, après combien de temps de non paiement , ai je le droit de faire intervenir un huissier comme me l.a indiqué mon ancien avocat merci de votre reponse

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Visiteur · Answer 1 · 31/01/2017

31/01/2017 00:02

Bsr,
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.