rénumération pour gestion de bien indivis réclamée après rupture de pacs

Ma fille et son compagnon se sont dépcsés il y a 3 ans .CElui ci lui réclame une indemnité de gestion pour 2 biens acquis en indivision durant leur pacs .ces bien sont suivis par un cabinet comptable : Apres l'activation d'un espace impot.gouv professionnel et la création d'un numéro SIRET en suivant les directives du comptable , il suffit des payer les factures et lui adresser celles ci et faire la déclaration d'impots en cochant les cases indiquées par le comptable . Monsieur s'était proposé de le faire quand ils étaient ensemble ; c'était une répartition des taches dans le couple .

Monsieur invoque l'art.815-12 du code civil. est-il justifié à le faire ?

Bonjour
S'ils ne parviennent pas à un accord, Mr peut demander à la justice de trancher

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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour

la gestion de biens immobiliers est une profession réglementée...et permet de percevoir des honoraires à hauteur de ce qui est indiqué dans le mandat de gestion

Bonjour
Il n'y a pas de mandat de gestion conclu entre eux. C'était plutôt : je fais ça car c'est plus facile pour moi et toi tu fais ça car c'est plus facile pour toi.
La demande de énumération est faite devant la justice mais je la trouve excessive.
Je fais cela dans mon couple et cela me prend à peu près 10mn par mois...alors réclamer 400e par mois..

Bonjour PierrePaulJean,
Pas question ici de professionnel et de réglementation, l’article 815-12 du Code Civil prévoit que la personne qui assure la gestion du patrimoine indivis a droit à une rémunération.
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