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Mariés sous le régime de la communauté et actuellement divorcés depuis peu, le notaire procède à la liquidation de la communauté. Alors que nous étions mariés (sous le régime de la communauté) mes beaux parents nous ont fait don d'une somme en liquide (pas de déclaration écrite). A cette époque nous n'avons pas déclaré cette somme. Aujourd'hui, le notaire a consigné dans le projet de liquidation, une récompense au bénéfice de mon ex épouse du montant de cette donation. Qu'en est il exactement dans ce cas? j'envisage de contester cette récompense; à quoi puis je m'attendre?
Merci de votre avis
http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/difficultes-dans-liquidation-bien-communautaire_13192_1.htm
Dernière modification : 27/06/2013
Modérateur
bjr,
il faut savoir si cette donation de vos beaux parents a été faite à votre seule épouse ou à la communauté.
s'il s'agit d'une donation à votre épouse, c'est un bien propre à votre épouse qui a enrichi la communauté qui doit donc une récompense à votre épouse.
si c'est une donation à la communauté, il s'agit alors d'un bien commun donc pas de récompense à votre épouse.
cdt
Bonjour,
En fait cette donation a été faite en 2005 sans document donc il n'est pas défini de bénéficiaire. Au moment de la donation en argent liquide, il était entendu implicitement que le geste était destiné à aider notre couple dans la réalisation de notre habitation, mais d'un autre coté comme ce sont mes beaux parents qui ont effectué ce don on peut également penser qu'il était destiné à leur fille.
Comment considérer les choses, étant donné qu'il n'y a pas de document enregistré ni écrit qui ont été signés.
Bien cordialement
@youris
Oui exactement, je crois que tu as abordé tous les cas de figure possibles : =)
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