Restitution ou non bague de fiançailles

Question

1 message

22/10/2015 22:13

Bonjour,
Mon fiancé m'a quittée et réclame la bague de fiançailles payée par ses parents (3600 euros) sous prétexte que c'est un bijou de famille ( seul l'or de la création venait d'une grand mère du fiancé, et le diamant a été acheté) Il m'assigne au tribunal en disant que ses revenus sont de 1300 euros par mois alors que c'est sa famille fortunée qui a payé la bague. Il s'appuie sur l'article 1088 du code civile
Que dois je faire?
Je vous remercie d'avance de votre réponse Dernière modification : 22/10/2015

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youris · Answer 1 · 23/10/2015

Modérateur

23268 messages

23/10/2015 10:03

bonjour,
ce sera au juge d'apprécier le bien fondé de la demande du donateur et la jurisprudence varie selon si c'est un bijou de famille, de la valeur de la bague, de la fortune du donateur.
un arrêt indique " présente les caractéristiques d'une donateur en faveur du mariage (donc application du 1088),la remise d'une bague de fiançailles façonnée à l'intention de la fiancée et d'une grande valeur par rapport à la situation économique du donateur (C.A. Versailles (3° Ch.), 22 novembre 2002 - R.G. n° 00/03217).
votre situation se rapprochant de l'arrêt précédent, le tribunal peut accéder à la demande de votre ex-fiancé.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.mdmh-avocats.fr/droit-de-la-famille-la-restitution-de-la-bague-de-fiancailles/
salutations