Rupture du lien conjugal depuis 2006

Question

5 messages

29/11/2011 19:28

Bonjour,

Séparés par ordre du juge depuis 2006, divorce pour faute débouté décembre 2009 (violence conjugale jugée "trop vague" alors qu'il y avait des plaintes de temoins avec la gendarmerie). J'ai lu à plusieurs reprises que si un divorce pour faute était refusé, un divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans était automatique (3.2 Cas visé par le second alinéa de l'article 238). Et bien non, d'aprés mon avocate, il faut démarrer une nouvelle procedure y compris fournir des attestions comme quoi nous n'avons pas repris la vie commune et ce divorce ne sera pas proconcé avant fin 2012! Qu'en est-il? Je suis épuisée aprés 5 ans, à bout emotionellement, votre aide m'est précieuse. Merci

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Laure11 · Answer 1 · 27/12/2011

1230 messages

27/12/2011 19:49

Ce n'est pas "rupture du lien conjugal" mais altération du lien conjugal.

Votre avocate a raison.Il faut démarrer une nouvelle procédure, qui sera évidemment simplifiée et évidemment, il faut fournir des attestations pour confirmer qu'il n'y a pas eu de reprise de la vie commune.

Quant à la prononciation du divorce, la date dépend de l'engorgement des tribunaux. Donc, votre avocate connaît approximativement la date où tout sera régularisé.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

youris · Answer 2 · 27/12/2011

Modérateur

23268 messages

27/12/2011 20:33

bjr,
vous avez mal lu, un divorce n'est jamais automatique même celui pour altération du lien conjugal.
seul un jugement peut prononcer un divorce.
cdt