salaires et biens pendant la séparation

Publié le 03/05/2013 Vu 846 fois 2 Par
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03/05/2013 03:35

Bonjour.
Conjoints sous le régime de la communauté séparés en attente d'une audience de conciliation.
Mes questions :
Les salaires perçus pendant la séparation font-ils intégralement partie de la communauté ?
Qu'en est-il des sommes investies et des biens matériels achetés pendant la séparation par l'un des conjoints à son seul nom ?
Et des comptes d'épargne ouverts à son seul nom pendant la séparation et sans procuration à l'autre ?
Encore une question si je peux me le permettre :
Et lorsque tous ces biens, salaires, sommes et comptes sont à l'étranger hors Europe, le juge français (le divorce se passera en France) en tient-il compte ?
Je vous remercie par avance de votre aide....

Modérateur

03/05/2013 11:23

bjr,
tant que le divorce n'est pas prononcé la communauté existe toujours donc les gains et salaires demeurent des biens communs sauf si l'ONC prévoit des dispositions différentes.
donc entre la séparation et l'audience rien n'est changé pour les biens communs qui comprennent également les valeurs déposées sur des comptes même au nom d'un seul époux..
en principe pour l'acquisition de biens immobiliers pendant le mariage il faut l'accord des 2 époux.
tout ceci s'applique pour un régime communautaire.
cela s'applique également aux biens à l'étranger si le juge en est informé.
par contre la difficulté c'est de faire appliquer la décision du juge à l'étranger en particulier s'il existe des conventions entre la france et ce pays.
cdt

03/05/2013 13:01

Merci infiniment... une réponse rapide et claire : bien plus que je n'en espérais d'un forum !!
Encore merci et bon w-e !!

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