Séparation après vente par licitation

Je suis en concubinage avec mon conjoint depuis plus de 20 ans. Nous avons acheté une maison. J'ai dû racheter sa part car il était en liquidation judiciaire. Il y a eu "vente par licitation".
Aujourd'hui, nous voulons nous séparer. Je voulais savoir si la maison me revient? Dois-je quelque chose à mon conjoint?

Merci

Bonjour,

Avez vous racheté à votre ex concubin ses parts correspondant à l'indivision sur la maison lors de la liquidation?

Si tel est le cas, vous avez la pleine propriété de celles-ci et la maison vous appartient.

Avez vous le jugement concernant le procédure sur licitation?

Votre bien dévoué.
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26

Bonjour,

Comme le dit Maître AZOULAY, ayant opéré le rachat de la part de votre concubin, il a été constaté que vous réunissez entre vos mains l'entier droit de propriété sur cette maison.

Pour répondre à votre question Maître AZOULAY, j'ai racheté ses parts correspondant à l'indivision sur la maison.
Oui, j'ai le jugement.

A ce moment là , votre jugement constitue votre titre de propriété, il faut bien entendu publier celui-ci au bureau des hypothèques.

Je reste à votre disposition.
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Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

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Donc, si je comprends bien, je ne dois rien à mon conjoint?

A priori non, mais pour plus de sécurité, demandez à votre notaire ou au bureau des hypothèques si le jugement sur licitation a bien été publié.
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Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

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juste une remarque, le terme de conjoint concerne les époux mariés et non les concubins qui devant la loi sont des étrangers.

Bonjour,

L'autre question, pas moins importante que la première, est d'être sûr que le prix de rachat correspond bien à la valeur des droits que votre concubin avait sur l'immeuble car il ne faut pas oublier qu'avant de déposer le bilan, il existe une période suspecte durant laquelle on observe les opérations passées par le failli pour voir s'il a organisé son insolvabilité ou non.
Si tel était le cas, le Mandataire liquidateur pourrait contester cette vente et, donc, vos droits en pleine propriété.