9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je demande le divorce , à l'amiable si possible.
Mariage de 25 ans sous le régine de la séparation de biens. Maison acheté 50/50, crédit restant de 5 mois, valeur autour de 320000 (éstimation pas encore faite).
Revenus du couple : 2/3 Monsieur, 1/3 Mme.
Selon les différents calculs trouvés sur le net, la prestation compensatoire serait de 110000 euros.
J'ai des questions, sur l'avenir de la maison, et le timing à prévoir. Selon mes lectures sur le net, la question de la maison doit être réglée avant de passer pour le divorce chez le notaire.
Monsieur demande s'il peut me donner sa part de la maison. Si oui, quels frais sont à prévoir + timing.
Si la part de la maison rentre dans le calcul de la prestation compensatoire, quls frais et quand?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
Saba
Superviseur
Bonjour
Vous semblez confondre soulte et prestation compensatoire...
Une soulte est la somme versée par l'un des époux à son conjoint pour conserver le bien immobilier qu'ils avaient en commun.
Une prestation compensatoire est versée sous forme de capital, rente ou bien immobilier, a pour objet de rétablir le déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour ces précisions.
Peut il me donner sa part, sans contre-partie financière donc? Ou la soulte peut elle compter comme prestation compensatoire?
Superviseur
Bonjour
Oui, on peut demander que la prestation compensatoire soit compensée par la soulte
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter