séparation de bien ( propre et communauté )

Publié le 05/07/2011 Vu 1420 fois 2 Par
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04/07/2011 22:05

Bonjour,
voici mon problème. Divorcé ( régime de communauté ) depuis 1996 et après des années de silence, mon ex- épouse a entamé une demande de séparation de biens.En 1988 j' ai commencé a acquérir des appartements destinés à la location. J' avais une assurance pour les prêts ( maladie-invalidité-décès ). Au moment de la séparation de corps ( octobre 1995 ) je suis tombé en dépression, j' ai été placé en arrêt de maladie par l'administration ( ministère de l' intérieur) pendant 4 ans, puis ensuite j' ai fait l' objet d' une réforme définitive en 1999. Les assurances ont pris en charges le montant des crédits mensuels ( de fin 1995 jusqu' au terme des crédits ) mon ex-femme ne travaillait pas. En 1er jugement du 15 juin 2011 le juge a décidé que le montant global des assurances couvrant les prêts,qui couvraient mon ITT puis la pension de réforme, était partie intégrante de la communauté. Alors que j' au lu beaucoup d' arrêts de Cassation, qui au contraire au regard de l' Article 1404 du Code Civil concluaient que les versement pour préjudice corporel ou moral étaient ............ un bien propre et que ces versements ne devaient pas être intégrés à la Communauté. Mon Avocat a décidé de faire Appel de cette décision. Pourriez vous m' éclairer sur votre appréciation de 1er Jugement.
Enfin dans son rendu, le Juge dans son jugement a pris en compte que tous les prêts immobiliers et a laissé de coté tous les prêts
Travaux,prêts conso et prêts révolving ( il n' en parle pas du tout ) alors que ces prêts ont fait l' objet également d' une prise en charge des assurances et il y en a pour 200 000 euros.
Est ce normal que le Juge dans sa décision ne tienne compte que des prêts Immobiliers ( pour 700 000 euros ) et occulte complétrmrnt tous les autres prêts ???
en vous remerciant par avance de vos remarques
cordialement

04/07/2011 22:15

Amha, il faut différencier les garanties d'assurances qui ne sont pas des versements pour préjudice corporel ou moral, des sommes versées effectivement en REPARATION du préjudice (ce que les assurances ont versé pour les prets ne sont pas des réparations) donc des dommages et intérêts par exemple.

05/07/2011 07:27

merci pour votre réponse.
Donc le montant des crédits pris en charge par les assurances suite à mon itt et ensuite mon invalidité, rentre dans la communauté ????
les 150 000 euros environs, perçus au titre de la garantie assurance pour couvrir les prêts, mon ex femme n' en doit pas la moitié à la communauté. Ce n' est pas un bien propre, même si c' est moi qui qui ait subi un préjudice moral puisque j' ai été en maladie 4 ans puis en invalidité ensuite ???
Cordialement

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