En union libre, maison achetée indivis 50/50, co-emprunteur, je suis le seul à rembourser emprunt, eau, electricité, taxe habitation, assurance maison.
Séparation en cours. Calcul standart, estimation de la maison - credit en cours - credit deja remoursé - impôts maison - assurance maison = somme à diviser par deux.
Un texte dit en gros que le bien appartient à celui qui l'a payé, ce qui consiste à dire que je ne devrais que l'investissement de l'autre personne lors de l'achat de la maison. J'ai trouvé une jurisprudence indiquant cela (pourvoi 00-20.305) Je sais qu'il existe 2 autres jurisprudences dans ce cas, je les recherche afin de bien définir ma position. Un texte dit aussi qu'on ne peut pas donner moins du quart de la soulte calculée. Pouvez vous m'éclairer sur ces textes ?
Merci