separation des biens suite a une donation partage

Publié le 28/09/2012 Vu 1194 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2012 14:32

bonjour , nous allons entamer une procedure de divorce a l amiable avec mon epouse , le litige se porte sur la maison que j ai acqueri etant marié , maison acquise suite a une donation partage de mes parents.
ma femme n a jamais cotiser pour l emprunt , tout comme pour la renovation de celle ci , cependant elle desire faire revaluer celle ci afin d en demander la moitier .
le montant de l achat du depart etait de 76000 € ( part de mes freres et soeurs ), quelqu un pourrait il me dire ce que je devrais lui reversé ?
d'avance merci

Modérateur

28/09/2012 16:10

bjr,
les biens reçus par donations ou successions sont des biens propres donc la maison n'appartient qu'à vous et non à la communauté.
ensuite si la communauté a participé au paiement de la soulte à vos frères et soeurs sachant que les gains et salaires sont des biens communs vous avez participé à égalité au financement de l'acquisition et des travaux de cette maison (sous le régime légal)donc vous devez une récompense à la communauté pour ce financement, communauté qui sera liquidée en principe au divorce;
vous pouvez poser la question à votre avocat ou faire estimer le montant que vous devez à la communauté par un notaire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter