separation des biens suite a une donation partage

Publié le 28/09/2012 Vu 1166 fois 1 Par
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28/09/2012 14:32

bonjour , nous allons entamer une procedure de divorce a l amiable avec mon epouse , le litige se porte sur la maison que j ai acqueri etant marié , maison acquise suite a une donation partage de mes parents.
ma femme n a jamais cotiser pour l emprunt , tout comme pour la renovation de celle ci , cependant elle desire faire revaluer celle ci afin d en demander la moitier .
le montant de l achat du depart etait de 76000 € ( part de mes freres et soeurs ), quelqu un pourrait il me dire ce que je devrais lui reversé ?
d'avance merci

Modérateur

28/09/2012 16:10

bjr,
les biens reçus par donations ou successions sont des biens propres donc la maison n'appartient qu'à vous et non à la communauté.
ensuite si la communauté a participé au paiement de la soulte à vos frères et soeurs sachant que les gains et salaires sont des biens communs vous avez participé à égalité au financement de l'acquisition et des travaux de cette maison (sous le régime légal)donc vous devez une récompense à la communauté pour ce financement, communauté qui sera liquidée en principe au divorce;
vous pouvez poser la question à votre avocat ou faire estimer le montant que vous devez à la communauté par un notaire.
cdt

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