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Bonjour
Actuellement en instance de divorce j'ai ouvert un compte individuel sans procuration ou sont vires tous mes salaires, et je voudrais savoir au moment du divorce si mon argent est sauvegardé par le partage.
je precise que mon epouse et moi meme disposant d'un compte joint qui nous serrt aux depenses familliales ou chacun vire une some chaque mois
Merci pour votre reponse
bonsoir,
en principe lorsqu'on est sous le regime de la communauté des biens le partage des biens materiels et financiers est calculé a daté du jour ou la demande de divorce a ete recue par le ministere. tout les biens que vous achetez apres cette date, l'argent que vous touchez, les primes etc....n'entrent pas en ligne de compte. la seule chose qui resterai eventuellement a partager apres la proclamation du divorce serai le partage de la somme d'argent recue lors de la vente de la maison.
jespere avoir repondu a vos questions, bon courage et bonne continuation..
Merci pour votre reponse
Mais plus precisement mon compte personnel privé ne sera j'espere pas soumit au partage?
Nous avons un compte joint et là il n'ya pas de probleme je sais qu'il sera partagé entre nous mais je pense et espere que mon compte privé (avec mes economies personnelles) qui sert a percevoir mes salaires ne sera pas partagé
Merci
bonsoir,
pour répondre a votre question toutes les rentrées d'argent qui ont eu lieu a dater de la demande de divorce se font pas partie du regime de la communauté des biens, et je pense que tout ce qui est sur votre compte privé non plus...demandez confirmation mais je pense ne pas me tromper. bon courage a vous en tout cas et bonne continuation
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