Séparation de concubins, partage des biens immobiliers

Publié le 18/03/2012 Vu 1349 fois 1 Par
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16/03/2012 10:26

bonjour,
je vis en concubinage, nous avons acheté une maison à rénover, sur l'acte de propriété il est stipulé qu'elle nous appartient à 50% chacun le prêt est à nos deux noms, aujourd'hui nous parlons de séparation je voudrais savoir quels sont mes droits sur cette maison, mon concubin veut plus car il dit qu'il a apporté son savoir faire à la réalisation de la maison ainsi que des matériaux qui ne sont pas passé dans le crédit. A t'il plus de droit que moi? La part qui me revient sera t 'elle calculé sur la valeur initiale de la maison ou bien sur la valeur qu'elle a aujourd'hui? Merci de vos réponses

18/03/2012 18:23

Les droits de chacun des concubins sont calculés sur la valeur du bien au jour du partage...
Si l'un des partenaires entend faire valoir des créances contre l'indivision, c'est à lui d'en démontrer l'existence : ce sera difficile pour ce qui d'un "savoir faire"...
En tout état de cause, en cas d'impossibilité d'accord amiable, seul un partage judiciaire pourra débloquer la situation.
Attention dans ce cas : le Tribunal ordonnera une vente par licitation, c'est à dire une vente aux enchères avec un prix de vente final qui pourra fortement contrarier les deux indivisaires...

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