séparation de corps,achat immobilier

Bonjour,

Je me permet de vous ecrire car je suis dans l'attente d'une réponse concernant un projet d'achat d'un bien immobilier en sachant que ma séparation de corps a été prononcée.
Consciente,que je reste juridiquement mariée (sous le régime de la communauté)est il possible que mon (ex)mari,me demande par la suite une partie financiere de droit du fait que nous encore mariés.

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement

Lilli

Lilli, bonsoir

Si vous restez sous le régime de la communauté, votre mari aura 50% de vos biens.
Contacter votre notaire pour faire le point et ne pas rester sous ce régime.
Tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets.

Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Chacun a la pleine capacité d'administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.
Quant aux dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquets, quelque soit celui des deux époux qui les a contractées.

Lorsque votre mariage prendra fin (en cas de divorce ou de décès de l'un des époux), chacun reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c'est à dire partagée en deux parts égales.

Ce régime de communauté convient souvent à beaucoup de couples, sans autre modification mais il vous est loisible de le modifier pour l'adapter à votre situation personnelle en y adjoignant certaines clauses. Il vous est également loisible d'adopter un autre type de régime matrimonial.
Bien à vous.

Bonjour,

je vous remercie de votre réponse.
Donc a ce jour si j ai bien compris,malgré la séparation de corps et de bien,il m'est fortement déconseillé d'evoluer dans ma démarche concernant l'achat d'un bien immobilier.
Pour information,je tiens à vous signaler qu'il y a eu vente du domicile conjugal et partage des biens avant la procédure en commun accord.

Merci à vous.

Lilli

Bonjour,
Mais si la liquidation des droits matrimoniaux a eu lieu pendant la séparation a eu lieu suite à une non conciliation, est-ce toujours exact ?
Merci d'avance.

Bonjour,
Oui je vous confirme que l'achat d'un bien immobilier lors d'une procédure de séparation est fortement déconseillé.
Vous pouvez instaurer dans le compromis de vente une clause que votre ex mari ne soit pas concerné par l'actif (avec son accord et signature devant le notaire).
Le seul problème si le bien en question est financé en partie par de la dette alors les banques peuvent se retourner contre votre ex-mari en cas d'insolvabilité...Théoriquement votre ex-mari est endetté avec vous et aura du mal à solliciter un nouveau crédit.

C'est la raison pour laquelle les notaires évitent ce genre de montage...
Bien cordialement,

Bjr
À la séparation de corps, il faut adjoindre la séparation de biens.

Bonsoir,
Je vous remercie ; en annexe du jugement de divorce figure dans la convention un paragraphe : "Liquidation des droits matrimoniaux, la communauté ayant existé entre les époux est liquidée depuis....." Cette date est antérieure à la date du jugement de divorce.
Je suppose que c'est à cela que vous faîtes référence.
Bien cordialement.