Séparée depuis janvier 2011 d'un commun accord
Peut on aujourd'hui se pacser avec une autre personne
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Dernière modification : 09/01/2017
Bonjour,
Si vous étiez mariée, c'est impossible, il faut divorcer ou rester en concubinage...!
Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est simplifié au 1er janvier.