Séparation d'une maison en indivision

Publié le 11/11/2011 Vu 2156 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2011 13:28

Bonjour,

Nous avions acheté mon ex et moi une maison ( indivision, couple en union libre ). Aujourd'hui nous sommes séparés.

Valeur de la maison : 240 000€

Credit de 70000€, restant a payer 64000€ ( 65% de remboursement pour moi et 35% pour elle, cela aparait sur l'acte notarié )

Parts globales ( incluant les apports personnels (10000€ pour moi) et les parts dans le crédit ) : 22% pour moi et 78% pour elle.

La 1ere estimation du notaire etait :

240 000 - 64 000 = 176 000
22% de 176 000 = 38720€ ( la soulte que madame devrait me verser )

Suis je en droit de réclamer ces 38720€ à madame, meme si je n'ai pas inversti tout cet argent dans la maison ? Car elle ce calcul ne lui convient pas bien évidement...

Cordialement.

10/11/2011 16:17

Quels sont les parts sur l'acte de propriété ?
Combien de temps avez-vous, ensemble, vécu dans la maison ?

10/11/2011 16:49

sur l'acte de proprieté les parts sont 22% pour moi et 78% pour elle. On a vécu 1 an ensemble dans cette maison. Madame y vit toujours, c'est moi qui ai du quitter le domicile

10/11/2011 17:00

Alors déjà elle doit une indemnité d'occupation à l'indivision depuis votre départ. Ce qui vous revient de l'indemnité d'occupation (une fois les charges de l'indivision déduite et selon les parts), et à déduire de sa part

Credit de 70000€, restant a payer 64000€ ( 65% de remboursement pour moi et 35% pour elle, cela aparait sur l'acte notarié ) Que va-t-il advenir du crédit ?

10/11/2011 17:27

Le credit, si madame garde la maison elle va le prendre à sa charge, si on vend la maison, le credit retournera à la banque...

D'accord pour les frais d'occupation. Et suis je en droit de réclamer une soulte de 38720€ ? suivant le calcul du notaire.

10/11/2011 21:24

Le credit, si madame garde la maison elle va le prendre à sa charge, et ça va se faire comment ? Parce que la banque n'est pas tenue par votre séparation. si vous êtes co-emprunteur, la banque peut vous contraindre à payer, même si la maison ne vous appartient plus.

Tant que ça n'est pas réglé, le montant de la soulte est indéterminée

10/11/2011 21:43

j'ai contacté la banque et le notaire doit faire un projet de dissolution, ensuite avec ce papier le credit peut etre mis au seul nom de madame.
Quant aux indemnités d'occupations, madame paye seul les charges et le credit depuis que je n'habite plus dans cette maison, ai je quand meme le droit à cette indemnité malgré tout ?

11/11/2011 16:57

j'ai contacté la banque et le notaire doit faire un projet de dissolution, ensuite avec ce papier le credit peut etre mis au seul nom de madame. "peut", c'est à la seule discrétion de la banque qui a totalement droit de refuser. Vous le saurez uniquement au moment du refus. Donc c'est maintenant, avant le partage, que ça doit se faire.

Quant aux indemnités d'occupations, madame paye seul les charges et le credit depuis que je n'habite plus dans cette maison, ai je quand meme le droit à cette indemnité malgré tout ? oui mais vous devrez aussi rembourser la part du crédit que vous auriez du payer, et les charges que vous auriez du payer (ensuite il faut faire les comptes)
Les charges de l'indivision sont la TF, certains travaux mais pas l'eau, l'électricité etc.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter