separation du patrimoine avec refus de vente du mari

Publié le 18/05/2011 Vu 4927 fois 6 Par
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15/05/2011 11:59

bonjour
a ce jour je suis divorcé apres 4ans d attente interminable , on doit faire la separation du patrimoine qui consiste a un terrain en bien propre et d un pavillon en bien commun , mon ex mari desire racheter ma part mais il ne peut pas car fiché en banque de françe car nous avions des credits en cours et lors de l assignation la juge avait decider que je paye les trois quart de ces credits , chose que je n ai pu acquitter a terme donc huissier , tribunal a mon encontre et forcement se sont retourné vers mon ex mari qui as son tour as ete fiché.
il dis qu il vas regler ces creanciers(il en as les ressources ) pour etre defiché afin de pouvoir faire les credits neccessaire a l achat du bien mais il fait trainer les choses pour me nuire et me retrouver a la rue .
comment faire pour faire vendre ce bien alors qu il refuse meme de donner son accord pour cette vente ?
je suis dans une impasse et ne sais comment m en sortir , merci de m aider au mieux de ce que vous pouvez en m apportant une reponse.
cordialement
cali

15/05/2011 14:54

Le propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la maison construite dessus.

15/05/2011 15:13

et bien des dires du notaire , je ne peut faire vendre qu avec l' accord de mon ex mari meme si le terrain m appartient donc resultat il me bloque a son bon vouloir , je ne sais plus comment m en sortir de tout ca , ni a qui m adresser

15/05/2011 16:39

Votre notaire ou le sien ?
Le propriétaire du terrain doit récompense à celui qui a financé la construction à hauteur de son financement, mais la maison lui appartient

15/05/2011 16:51

oui exact je suis au courant pour la recompense ce qui tout a fait normal et pour la mise en vente c est mon notaire qui m as dis que je ne pouvais la vendre qu' avec l accord de mon ex mari meme si c'est moi la proprietaire du terrain donc j aimerais savoir quel recours puis je avoir pour debloquer cette situation et quelle action dois je entamer ?

Obligatoire accord du mari si la maison est le logement encore familial : article 215 § 3 du Code Civil

15/05/2011 17:56

Demandez lui pourquoi il estime que vous n'êtes pas propriétaire de la maison. Vous êtes divorcé, ce n'est plus le domicile conjugal

Obligatoire accord du mari si la maison est le logement encore familial : article 215 § 3 du Code Civil sauf qu'elle dit qu'ils sont divorcés donc ce n'est plus son mari, ce n'est plus le logement familial

18/05/2011 16:19

je viens d avoir enfin le notaire et en effet vous aviez raison = je suis bien la proprietaire , il se trrouve qu il laissait l affaire courir afin de ne pas froisser mon ex mari ( ah les hommes tjrs solidaire entre eux pfff) et attendait qu elle se resolve d elle meme, bien mnt je vais la resoudre en toute legalité et faire valoir mes droits .
je vous remercie bcp de votre aide en m ayant repondu
cali

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