Séparation problème de propriété

Publié le 05/06/2013 Vu 562 fois 3 Par
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05/06/2013 14:29

Bonjour Nous vivons en union libre Mon compagnon a payé la maison j'ai payé pour moitié les frais de notaire avec lui je suis donc propriétaire pour moitié Je désire partir à la fin du mois mon compagnon est d'accord à condition que j'assume pour moitié les frais chauffage électricité ..... la maison étant finie de payer Quand est il Merci de votre réponse

Modérateur

05/06/2013 15:04

bjr,
il est d'usage de dire que dans l'union libre la séparation est libre.
il faut d'abord savoir comment est réparti la propriété entre vous, cela figure sur l'acte de vente et est malheureusement souvent différent du financement et pourtant c'est ce qui est primordial à savoir en cas de séparation.
si votre concubin a payé la maison et vous que la moitié des frais de notaire, vous n'êtes pas propriétaire de la moitié.
pour la facture électricité qui représente ce qui est déjà consommé, il est normal que vous participiez.
si vous ne trouvez pas d'accord, vous serez contraint de faire appel à un juge.
cdt

05/06/2013 15:32

Merci Sur l'acte de propriété il est indiqué pour Moitié Si je pars et que je laisse la maison à mon compagnon quelles charges dois je assumer moitié des impôts fonciers taxe d'habitation quelles autres taxes Merci

Modérateur

05/06/2013 18:34

bjr,
si vous laissez la maison à votre concubin sans modifier le titre de propriété, vous serez toujours propriétaire du bien en indivision.
pour les impôts et taxes vous devez trouver un accord avec votre concubin car l'administration fiscale veut être payée pour la totalité peu importe pour elle quel concubin paie.
si un ne paie pas, elle demandera à l'autre de payer.
cdt

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