Séparation et vente immobilier

Publié le 01/11/2011 Vu 1214 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2011 10:27

Bonjour,

Mon ex conjoint et moi (non mariés) sommes séparés depuis maintenant 2 mois mais nous vivons toujours sous le même toit car nous sommes propriétaires de notre appartement.

Je commence à ne plus supporter cette situation car la mise en vente traîne et il me surveille donc je me sens coincée.

Je voulais savoir ce que je peux faire ?

Je me disais que j'allais peut être partir, quitter l'appartement pour aller chez mes parents mais comment ça se passe pour le paiement du prêt dans ce cas là ?

Si je continue à verser la moitié du prêt ainsi que la moitié des charges, mon ex me devra t-il de l'argent lorsque l'appartement sera vendu ?
Si j'arrête de payer et qu'il paye tout seul le prêt, qu'est ce que je lui devrais au moment de la vente de l'appartement ?

Enfin, dois-je faire une déclaration quelque part si je quitte l'appartement afin qu'il y ai une preuve ?

Par avance je vous remercie.

01/11/2011 13:04

Mon ex conjoint et moi (non mariés) ce n'est donc pas votre ex conjoint

sommes séparés depuis maintenant 2 mois mais nous vivons toujours sous le même toit donc la situation est inchangée : deux personnes qui vivent ensemble

Je me disais que j'allais peut être partir, quitter l'appartement pour aller chez mes parents mais comment ça se passe pour le paiement du prêt dans ce cas là ? si vous êtes co-emprunteur vous devez continuer à le payer

Si je continue à verser la moitié du prêt ainsi que la moitié des charges, mon ex me devra t-il de l'argent lorsque l'appartement sera vendu ? s'il reste dans le logement, il devra une indemnité d'occupation à l'indivision

Si j'arrête de payer et qu'il paye tout seul le prêt, qu'est ce que je lui devrais au moment de la vente de l'appartement ? oui, la part que vous n'avez pas payé, sera déduite

01/11/2011 13:17

Merci de votre réponse.

Qui dois-je prévenir de mon départ afin qu'il y ai une preuve qu'il est resté seul occupant de l'appartement ?

01/11/2011 13:20

Vous faites vos changements d'adresse (banque, impots, emploi)
Si vous partez, vous n'avez plus à payer l'électricité, le gaz, l'eau etc. donc si vous êtes titulaire des abonnements, il faut les résilier.

01/11/2011 13:33

Ah d'accord, il faut que je fasse mes changements d'adresse.

Je pensais partir et juste faire suivre mon courrier et faire les changements d'adresse une fois que l'appartement serait vendu mais dans ce cas il n'y aurait donc aucune preuve que je suis partie et que je n'ai donc plus à payer que la moitié du prêt immobilier.

En ce qui concerne les charges de copropriétés, dois-je toujours les payer ?

01/11/2011 15:29

D'une part certains courriers sont interdits de suivi donc ils continueront à arriver à l'ancienne adresse
D'autre part, le suivi n'est pas à 100%

que je n'ai donc plus à payer que la moitié du prêt immobilier. que vous viviez là ou pas, ça ne change rien, si le pret est à votre nom, vous devez payer.

En ce qui concerne les charges de copropriétés, dois-je toujours les payer ? elles sont à payer par le propriétaire, pas l'occupant, donc dans votre cas, l'indivision doit toujours les payer

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter