Séparation vente maison

Publié le 06/04/2023 Vu 691 fois 1 Par
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06/04/2023 05:51

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en ruines après nous être pacsés. Mon conjoint la rénove. À la fin des travaux, la valeur du bien aura triplé.

Si on se sépare à la fin des travaux, est ce que la moitié de la vente du bien me revient ?

Sachant qu'il peut la rénover car depuis qu'il a débuté les travaux je ramène 90% des revenus du foyer.

Merci.

06/04/2023 07:33

BONJOUR,

Vous ne précisez pas qui finance les achats de matériaux et à quel nom sont les factures ?

D'autre part, je vous, dès maintenant, de passer une convention d'indivision entre vous. afin de prévoir les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.

Lorsqu'un partenaire a payé plus parce que ses revenus étaient plus importants, il ne peut pas demander une indemnisation au moment de la séparation, sauf clause contraire dans le PACS ou sauf à prouver qu’il a surcontribué aux charges de la vie du couple

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