Bonjour
Mon divorce est prononcé depuis juin or nous avons encore un terrain agricole en commun avec mon ex . Il ne veut pas me le vendre et inversement car je le veux absolument pour nos deux filles communes
Peut il faire des demarches sans mon accord.
Cordialement
bjr,
le terrain restera en indivision entre vous et votre ex-époux.
les indivisaires disposent d'un droit de préemption si un indivisaire veut vendre.
un indivisaire sauf cas très particulier ne peut pas disposer seul du terrain indivis.
cdt