separer de mon mari et saisie

Publié le 22/11/2011 Vu 1206 fois 2 Par
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22/11/2011 14:47

bonjour je suis separee de mon mari depuis 2010 preuve a l'appui il a acheter une voiture en 2008 puis la revendu (la carte grise etant sous mon nom ) aujourd'hui il est en liquidation judiciaire donc inssaisissable les huissier se retourne contre moi alors que je percois le RSTA ( RMI) a t'il le droit sinon que doi'je faire ?

merci d'avance

Modérateur

22/11/2011 17:56

bjr,
donc vous êtes toujours mariée.
la séparation de fait n'a aucune valeur juridique à la différence d'un séparation de corps prononcée par un tribunal.
donc la communauté existe toujours et les créanciers ont le droit de se retourner contre vous qui est toujours son épouse.
si vous ne touchez que le RSA on ne peut pas vous saisir grand chose car il existe un minimum insaisissable. les huissiers ne peuvent saisir qu'en possession d'un titre exécutoire.
cdt

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