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Bonjour,
La CNAV a été condamnée le 17 janvier 2020 à me verser des arrrierés, plus des dommages et intérêts de 2500 €, le tout assorti d'une exécution provisoire.
La CNAV afait appel depuis mais elle ne m'a toujours pas versé la sommede 7281 € demandée/
A-t-elle un délai pour le faire, 2 mois après !
Merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
en principe, si le premier tribunal a demandé l'exécution provisoire, l'appel n'est possible que si le jugment a été exécuté.
salutations
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