Obligation alimentaire envers un ascendant

Question

22 messages

07/06/2020 15:46

bonjour,

j'ai été sollicité pour renseigner un dossier de contribution à l'aide alimentaire pour ma grand-mère en EHPAD.

Ma grand-mère a 5 enfants et 4 petits-enfants majeurs et salariés. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les règles de droit appliquées par le Conseil départemental compétent (Haute-Loire) et/ou le juge aux affaires familiales pour répartir le reste-à-charge entre les 9 descendants majeurs ? Notamment y a-t-il un ordre de priorité entre enfants et petits-enfants ? Quelles conséquences a une défaillance de l'un d'eux sur la contribution des autres ?
D'avance merci,

cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 07/06/2020

07/06/2020 16:34

Bonjour
C’est le juge aux affaires familiales du TJ, qui vérifie si le besoin de l’ascendant et fixe le montant de l’aide financière. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources des débiteurs.

youris · Answer 2 · 07/06/2020

Modérateur

23371 messages

07/06/2020 16:47

bonjour,

l'article 205 du code civil ne fixe par d'ordre, il indique que les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autre ascendants qui sont dans le besoin.

comme déjà indiqué, l'article 208 du même code que l'obligation alimentaire est accordé dan sla proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit.

salutations