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Madame, Monsieur,
J'ai la garde des enfants et reste dans l'appartement dont je souhaiterais payer mon loyer à l'OPAC, j'en suis empêchée car l'autre parent doit payer une dette de loyer cachée pendant +sieurs mois ainsi que tout ce qui concerne l'avant-divorce. L'OPAC refuse de mettre en place deux comptes et l'autre parent règle aussi le loyer que je lui rembourse bien entendu mais paye la dette avec un lance-pierre et je reçois les lettres de menace. Mais cette situation n'est pas claire. Puis-je obliger l'OPAC à faire deux comptes ? Je vous ai posté deux autres questions aujourd'hui "Cadeau non partagé", "Alccolisme et droit de garde"; dois-je prévenir le juge de ses situations dans mon intérêt et celui des enfants ?
Dernière modification : 03/01/2009
Je suis propriétaire de ma maison avec mon épouse lors de ma séparation si je dois quitter le domicile et payer un loyer doit elle participer à celui ci car elle bénéficie de notre maison .
bjr,
c'est le juge qui décidera des modalités financières.
en principe il est rare que l'époux restant dans la maison commune participe au loyer de l'autre époux.
par contre l'époux occupant le logement familial peut avoir à payer une indemnité d'occupation à l'autre époux propriétaire.
cdt
Merci j'ai la réponse à ma question.
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