Suppression de la pension de reversion

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe un moyen pour que le conjoint divorcé ne percoive pas la pension de reversion.

oui, lui laissez plein d'argent afin qu'il ait trop de revenus pour la percevoir

Au titre de l'article L 353-3 du Code de la sécurité sociale :

Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.


Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.


Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.


Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

C'est donc un Droit pour l'ex-conjoint.
Cordialement
__________________________
Je

C'est donc un Droit pour l'ex-conjoint.une possibilité, car le seul statut d'ex-conjoint ne suffit pas pour toucher la pension survivante. C'est une condition nécessaire mais pas suffisante

S'il s'agit de votre ex, vous ne pouvez pas l'empêcher de percevoir la pension de réversion si elle y a droit après votre décès.

Tout dépendra de sa situation de famille et de ses revenus, par ailleurs d'ici à l'évènement qui lui ouvrira peu-être droit à quelque chose, la loi a le temps de changer.

De plus, il faut encore que vous partiez avant elle.

Cordialement

Je vous remercie pour les réponses.
J'ai bien compris que je devais survivre à mon ex.
Mais je trouve scandaleux d'avoir du payer de mon vivant et d'être encore exploité après ma mort!

De toutes façons, ce n'est pas vous qui paierez mais la CNAV, c'est à dire la collectivité des travailleurs.

Mais je trouve scandaleux d'avoir du payer de mon vivant et d'être encore exploité après ma mort! ça c'est parce que vous ne connaissez pas le sens du mot asssurance : on paye des échéances au cas où on en aurait besoin et si on n'en a pas besoin, on perd ce qu'on a payé.
La pension de reversion a été crée pour compenser le fait que si les hommes ont un salaire plus élevé c'est en général, grace au sacrifice de leur épouse. Normal qu'elles en aient récompense. De plus, les cotisations retraite versées lors de votre mariage, n'ont pas été payées par vous, mais par les revenus du couple, donc normal que l'autre conjoint en ait aussi les bénéfices

J'ajoute que le système ne fonctionne pas par capitalisation mais par répartition.

Les cotisations que vous avez versées ont été redistribuées tout de suite aux retraités et non placées à votre nom. On n'entamera donc pas une réserve qui vous serait due après votre décès.

scandaleux...ma mere est partie bien trop tot et penser que mon pere qui durant leur marriage l'a mise sur la paille (elle a du emprunte a son employeur pour redemarrer), n'a jamais verse de pension alimentaire et se conduit toujours et encore en egoiste, va pouvoir toucher quelque chose du fait de sa mort a elle...je vous le dis tout net : j'en suis malade. et vos explications ne justifient en rien ce scandale.
(pardon, mais pb d'accents sur mon ordi)

Comment savez vous que votre père va toucher ? Vous connaissez ses revenus ?.

Nos explications n'ont pas à justifier quoi que ce soit.
Avez vous interpellé le Législateur ?

bonjour,
si vous trouvez que le principe de la pension de reversion est scandaleux, je vous suggère d'en faire part à votre député et votre sénateur.
je pense que les veuves et veufs, qui touchent cette pension de reversion, n'y voient rien de scandaleux.
il faut éviter d'un cas particulier une généralité.
salutations

bonsoir je confirme que ,veuve, je ne trouve pas scandaleux de toucher la pension de réversion de mon défunt mari ; elle ne peut être attribuée "au mérite" ou aux sentiments qui existent encore ou pas entre époux et de ce fait la loi reste neutre :celui ou celle (le bien plus souvent ) qui peut toucher légalement la pension de réversion la touche.

Je trouve scandaleux que mon ex mari, aurait le droit de toucher la pension de réversion si je disparais avant lui c'est moi qui est travaillée et cotisée, sachant avec son accord, que ses patrons ne déclaraient pas tous ses revenus. Donc s'il a une petite retraite c'est qu'il l'a bien voulu malgré mes protestations. Je souhaiterai que cet argent aille plutôt à ma belle fille qui attends un enfant pour le mois d'aout 2017 de mon fils Florian décédé au mois de novembre 2016.

bonsoir relisez les messages au dessus ,ils expliquent bien la situation générale;il n'y a pas de pension de réversion au mérite ni suivant que les époux s'entendaient bien ou pas .d'ailleurs si les époux ont divorcé c'est qu'ils ne s'entendaient plus... en cas de décès avant votre ex époux il pourra prétendre à votre pension de réversion suivant certaines conditions et de même si il décède avant vous vous recevrez sa pension de réversion en respectant certaines conditions.la loi est générale et pas au bon vouloir ou au bon sentiments des uns et des autres.

Moi je ne toucherai rien car j'ai cotisée suffisamment pour avoir une retraite qui ne me permettra pas de toucher quoique se sois s'il venait à disparaître avant moi.

elcocin56,
dans le cas de la retraite complémentaire, il n'y a pas de conditions de ressources pour percevoir la pension de reversion.
salutations

Ses patrons ne cotisaient pas pour la retraite complémentaire.

bonjour ,tant mieux si vous avez suffisamment de retraite pour vivre convenablement ;moi même je ne me plains pas ,je vis convenablement mais grâce à l'ajout de la pension de mon défunt mari à la mienne
une étude statistique de 2016 parue dans un grand journal:
-4.3 millions de personnes perçoivent une pension de réversion,sous entendu qu'elles en ont le droit de part leur veuvage et leurs faibles revenus
un quart des retraités perçoivent cette pension et 9/10 sont des femmes
--9/10 ont plus de 60 ans
les veuves perçoivent en moyenne 642 euros au titre de la pension de réversion contre 304 euros pour les veufs dont le niveau de retraite direct est plus élevé
-pour 1.1 millions la pension de réversion constitue l'unique pension de retraite ,la quasi totalité sont des femmes
je pense que parmi tous ces veufs et veuves beaucoup aimaient encore leur défunt ou les détestaient, divorcés ,même mariés car beaucoup de femmes d'une génération restaient avec un mari divorcé par convenance et/ou manque de revenu
voila pourquoi la loi institue un droit à la pension de réversion aux veufs même si on est en colère après eux comme vous

ELOCIN59,
il me semble qu'une loi de 1972 a rendu obligatoire à tout le secteur privé la cotisation à un régime complémentaire de retraite.
donc bizarre, que ses patrons ne cotisaient pas depuis 1972 !

Après 40 années de séparation, se souvenir qu'on a été marié, pour réclamer une pension de réversion, au décès de l'ex conjoint, n'a plus aucun sens et me semble même révoltant.