Le co-titulaire de la carte grise a-t-il droit de propriété ?

Publié le 11/12/2018 Vu 892 fois 3 Par
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19/09/2018 11:25

Bonjour,
Ma compagne et moi avons acheté un véhicule en 2015. La facture est à mon seul nom.
La carte grise mentionne mon nom comme détenteur propriétaire, et ma compagne comme co-titulaire.
Nous nous sommes séparés et j'ai acheté la part de la voiture à ma compagne. Toutefois, comme les relations sont très tendues, nous n'avons jamais signé de certificat de vente, et la carte grise est toujours à nos deux noms.

Peut-elle aujourd'hui revendiquer la co-propriété du véhicule ?

Merci de votre réponse

19/09/2018 15:15

Bonjour,
en principe , non. Une CG n'est pas un titre de propriété. C'est la facture d'achat qui fait foi.

11/12/2018 09:51

Bonjour,
Mon ex conjoint et moi même avons acheter un véhicule à nos 2 noms.
Sur la carte grise je suis le titulaire et mon ex conjoint en co-titulaire.
Nous étions pacsés et nous avons cassés le pacs.
Quels droits a t'il sur le véhicule?
Dois je rectifier le nom sur la carte grise? (car le coût est élevé)
Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

11/12/2018 17:52

bonjour,
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de circulation.
ce qui compte c'est le titulaire de la facture d'achat.
salutations

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