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Suite au jugement de divorce prononcé par le T.G.I mon ex-épouse a fait appel. Dans son arrêt au fond, la cours d'appel a confirmé le jugement prononcé par le T.G.I avec effet à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
Les jugements prononcés par les 2 instances (T.G.I et Cours d'Appel) ont été signifiés à tous et aucune partie n'a formé de pourvoi dans le délai légal de deux mois. L’arrêt d’appel rendait donc définitif le divorce et le mariage dissout à l’expiration du délai précité.
16 ans plus tard, après le décès de mon ex-épouse, lors d’une formalité administrative, notre fille commune et moi‑même avons été informé que la transcription du divorce n’avait pas été effectuée auprès des services d'état civil concernés, en premier lieu ceux de la commune de Noisy le Grand ou a été prononcé notre mariage.
Dans ce cas, est-il toujours possible de régulariser la situation et qui en a la charge ?
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