Utilisation des comptes personnels

Publié le 23/05/2012 Vu 1055 fois 2 Par
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22/05/2012 16:20

Bonjour,

Mon épouse, mariée sous le régime de la communauté, a quitté le domicile familial en me laissant avec mes enfants, ceci depuis presque 2 mois. Elle vient de temps en temps les voir et les prendre avec elle, sachant qu'elle habite actuellement dans la maison prétée par des amis, dans l'attente de louer un appartement ou une villa. Elle n'a a ce jour entammé aucune démarche de spéparation ou de divorce.Nus disposons d'un compte joint, pas ou peu utilisé, ainsi que de comptes personnels.
Dans la mesure ou aucune procédure n'est actuellement en cours, qu'elle a quitté notre domicile, puis-je disposer à loisir des sommes versées sur mes comptes personnels, ouverts uniquement à mon nom et alimentés par des revenus issus de mon travail, d'une transaction et d'un prud'hommes gagnés ?
Si je verse des sommes d'argent à ma famille, des amis "sûrs", est-ce que je risque quelque chose ?
Dois-je entammer de mon coté une procédure (amiable si accord sur mes conditions ?) ou attendre que ce soit elle qui le fasse ?
Merci pour vos réponses.

Modérateur

22/05/2012 17:17

bjr,
si vous êtes mariés sous un régime communautaire, tant que n'êtes pas divorcés, la communauté de biens subsiste toujours et les gains et salaires des époux sont toujours des biens communs même placés sur des comptes personnels.
rester séparés sans divorcer est une mauvaise idée, justement parce que les obligations du mariage subsiste toujours.
vous pouvez de votre côté entamer la démarche pour divorcer.
cdt

23/05/2012 22:02

Merci pour votre réponse.
Je peux cependant disposer de mes comptes perso, à mon nom,a loisir, puisqu'il n'y a aucune démarche en cours ? Rien ne m'empèche de faire des chèques à ma famille, des amis, etc... d'autant plus que le vol entre époux n'est pas reconnu.
Elle vient de recevoir par courrier une attestation d'assurance concernantle logement qu'elle va louer, Preuve qu'elle quitte le foyer familial ?





Attention au recel de biens communs visé par l ' art. 1477 du Code Civil !

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