Vente d'un bien acheté à parts égales

Publié le 04/04/2016 Vu 1035 fois 6 Par
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03/04/2016 16:44

Bonjour,

Mon époux et moi avons acheté un bien à 50/50.
J'ai un potentiel acheteur mais mon époux a quitté le territoire sans donner ses nouvelles coordonnées
Puis-je vendre sans sa signature ?
Merci à vous

Modérateur

03/04/2016 18:09

bonjour,
vous ne pouvez pas vendre ce bien immobilier qui appartient à la communauté sans l'accord de votre époux.
salutations

Superviseur

03/04/2016 18:14

Bonjour,
Non, si votre époux est porté sur l'acte de propriété, il faudra son accord pour la vente.
S'il est introuvable, il va falloir passer par le tribunal de grande instance, voyez la procédure avec votre avocat (avocat obligatoire).

04/04/2016 11:32

Merci pour vos réponses
Mon avocat ?? Plaisanterie soit il ne répond que s'il le juge utile. La disparition de mon époux ne semble donc pas lui poser question alors qu'il est débiteur de la PA depuis 2013

Modérateur

04/04/2016 13:15

bonjour,
vous pouvez chercher un avocat plus réactif.
salutations

Superviseur

04/04/2016 13:44

Mon avocat ?? Plaisanterie soit il ne répond que s'il le juge utile.
Personnellement, si je trouve que mon boulanger ne fait pas de bon pain, je vais en voir un autre. C'est pareil pour tous les corps de métier. Si votre avocat actuel ne vous satisfait pas, il y en a des centaines d'autres...

04/04/2016 15:50

Merci pour le conseil. J'y avais pensé mais hélas sur ce tribunal ils sont pas réactifs et c'est du mème tonneau pour le Procureur j'attends depuis 32 mois qu'il délivre, ou a défaut qu'il réponde, à ma demande de titre de paiement direct par le Trésor Public. J'ai eu la bètise de déposer plainte pour abandon de famille. Les deux dossiers ont été joints alors que la loi de juillet 1975 ne dit en aucun cas que les deux sont liés. J'ai demandé une analyse au ministre de la justice : les deux procédures sont indépendantes.J'ai saisi le Procureur Général qui a demandé des explications : pas de réponse
J'en suis à me demander si je médiatise. Si j'attaque l'état

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