Vente d'un bien -plus value

Bonjour,

M et Mme achète un bien en commun, ils sont propriétaires en indivision, les époux étant soumis au régime de la séparation des biens selon un contrat de mariage.

Procédure de divorce, l’estimation du bien figure dans la convention de divorce donc acceptée par les époux.

La détermination des droits des parties est fixée à 50%. Attribution du bien à Mme, une soulte doit être versée à M. Nous retrouvons l’estimation du bien dans la convention définitive.

Après le divorce, le notaire remet une attestation ou l’on retrouve l’attribution à Mme d’un bien situé avec l’adresse et le montant de l’évaluation. A Mr l’attribution d’une soulte.

Donc Mme est seule propriétaire du bien et suivant le notaire, l’attestation remise le jour du divorce le prouve.

Si Mme souhaite vendre le bien dont elle est maintenant seule propriétaire et que M souhaite demander sa part sur la plus-value, si j’ai bien compris, la demande est possible mais doit découler de la décision d’un juge.

Mes demandes sont les suivantes :

L’estimation du bien ayant été acceptée par les époux, M semble être en droit de demander sa part sur la plus-value du bien, par un recours auprès d’un tribunal.

Cette demande est -elle soumise à un délai de prescription ?

Remerciements.

Cordialement.

Bonjour

La plus values réalisée après l'acquisition par madame, lui reste personnelle.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)