Vente de bien/séparation

Publié le 30/01/2017 Vu 866 fois 5 Par
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29/01/2017 11:56

Bonjour.

Je souhaiterai me séparer de mon compagnon avec lequel je suis pacsé.

Avant le pacs, nous avons acheté un bien en indivision dans lequel j'ai une part légèrement plus importante que lui.

Je souhaiterai racheter sa part mais lui s'y refuse.

Dans ces circonstances y a t-il un texte qui pourrait jouer en ma faveur?

D'avance merci de votre réponse.

Amandine

Modérateur

29/01/2017 12:17

Bonjour,
On ne peut contraindre une personne à vendre sa part dans un bien en indivision et encore moins à l'obliger à vendre à une personne imposée.
Seul un juge peut autoriser la vente d'un bien indivis malgré l'opposition d'un indivisaire mais il y a des conditions.
Suivant vos situations respectives, vous pouvez demander conseil à votre notaire ou à un avocat.
avez-vous un crédit en cours ?
Qui occupe le bien indivis ?
Salutations

29/01/2017 12:25

Tout d'abord merci de votre réponse.

Personnellement je n'ai pas de crédit en cours.

Nous en avons 2 en commun un lié à l'achat et l'autre lié aux travaux de ravalement de l'immeuble dans lequel nous vivons.

Nous occupons tous les 2 le bien.

Je souhaiterai y rester car l'école est à 2 pas pour notre fille aînée, l'assistante maternelle dans l'immeuble pour notre derrniere et mon réseau amical dans la résidence.

Je vais devoir me contraindre à "perdre" le bien.

29/01/2017 13:19

sur internet j'ai trouvé que je pouvais faire une requête au tribunal afin de forcer la vente dans la condition où je détiendrai les 2/3 des droits en indivis. Comment cela se calcul?

Je détiens à peine plus de la moitié de mon appartement (51%)

Est ce que je détiens la majorité des 2/3? Si oui puis je espérer racheter la part de Monsieur?

Modérateur

30/01/2017 14:13

51% ne font pas les deux tiers, les 2/3 sont égaux à 66 %.

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