Vente de biens communs pendant le divorce

Publié le 23/09/2016 Vu 764 fois 1 Par
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23/09/2016 15:30

Bonjour, j´ai depose une demande de divorce en novembre 2014 et nous avons depose a ce moment la un inventaire des biens immobiliers et mobiliers du menage ( mariage sous le regime de la communaute de biens).Le divorce a ete prononce en mai 2015, mais sans accord sur la repartition du patrimoine. Mon avocat a demandé a ce moment la, que des mesures de conservation du patrimoine soient mises en place,car nous venions d´apprendre que mon ex avait deja vendu une voiture de collection. En juin dernier (2016), nous avons eu confirmation par le juge que mon ex ne peut vendre les biens familiaux sans mon accord; Or , nous avons appris qu´il a vendu dans l´intervalle une concession pour une place de bateau dans un port, un bateau ( et pas une barque !) et une moto. Bien entendu, sans me prevenir, sans me demander mon accord et, cerise sur le gateau, sans me donner la moitie de la valeur des ventes. que puis je faire ?

Modérateur

23/09/2016 15:36

bonjour,
vous pouvez commencer par envoyer à votre ex une mise en demeure par LRAR(écrite par vous ou un avocat) lui interdisant de vendre des biens en indivision sans votre accord et lui demander la moitié des sommes obtenues par les ventes qu'il a faites seules contrairement au jugement de divorce
sinon, vous devrez prendre un avocat et assigner votre mari devant le tgi.
salutations

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