vente d' immeuble en cours de divorce

Question

1 message

20/09/2011 21:48

bonjour, nous sommes en procédure de divorce, nous sommes passés en jugement de non concilliation en mars suite a ça mon ex épouse ne pouvant subvenir aux charges de la maison a vendue cette dernière , la vente réalisée les prets contractes en commun ont été remboursés mais mon ex épouse bloque l' argent de la vente sous pretexte qu 'elle réclame une indémnitée compensatrice, a-t-elle le droit dfe bloquer l' argent de la vente qui devrait etre separe a 50/50 si oui peut-elle bloquer la totalitée de la somme ?

d' avance merci de me renseigner.

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Domil · Answer 1 · 20/09/2011

9464 messages

20/09/2011 21:50

oui, elle a le droit de refuser le partage jusqu'à ce que la liquidation de la communauté soit faite. Il n'est pas certain que vous ayez droit à 50%