9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
suite à vos informations j'ai pu négocier avec mon vendeur la possibilité de louer l'appartement jusqu'au divorce (qui me permettra enfin d'emprunter et d'acheter)
ce qui me pose interrogation
.... mon mari doit siogner un achat avec réemploi de son héritage pour partie seulement la moitié venant de la vente de notre maison commune
comment se fait-il qu'il puisse signer seul un achat alors que le fonds proviennent en partie de notre communauté ?
Bonjour, Madame,
Si ma mémoire ne me fait pas défaut, votre maison n'est pas vendue et constitue le logement de la famille. En ce cas, il faut que vous interveniez à l'acte, même si votre mari était seul propriétaire de cet immeuble (article 215 CC).
l'acte de vente de la maison est fixé au 31/10/2011
bien sur nous signerons tous les 2
et l'acte d'achat de l'appartement de mon mari est fixé au 4/11/2011devrais-je assister à cet acte là ?
pour une partie celà reste dans la communauté ....
Il serait bon de savoir qui est convoqué lors du rendez-vous du 4 novembre car il me semble que le divorce n'est pas prononcé et les droits non liquidés.
c'est justement e sens de ma question - serais-je amennée à signer cet achat puisqu'une partie est toujours dans la communauté ?
en effet vous avez raison à cette date celle-ci ne sera pas liquidée
Vous devriez, normalement, participer à la signature de cet acte, non en qualité de co-acquèreur, mais pour confirmer que vous reconnaissez que votre mari achète cet immeuble en son nom propre, pour la totalité de sa valeur, situation qui sera reconnue juridiquement sitôt obtenu le prononcé du divorce. En revanche, si le divorce n'est jamais prononcé pour multiples raisons personnelles, une partie du prix aura été payé par des deniers de communauté et votre époux en devra récompense.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter