vente maison avant prononcé du divorce

Publié le 30/03/2012 Vu 2498 fois 5 Par
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30/03/2012 09:52

Bonjour, je suis en instance de divorce, la non conciliation est passée depuis 1 an, et mon futur ex-époux a déposé l'assignation dernierement pour faute. Nous avons un acheteur pour notre maison, bien en commun. La maison sera donc vendue pendant la procédure. L'argent de la vente nous sera-t-il versé avant le prononcé du divorce ou sera-t-il consigné jusqu'au prononcé? (qui risque d'être dans longtemps vu la procédure entamée) La taxe que le notaire prend est-elle bien de 2.5 % ? merci

30/03/2012 10:06

Tout dépend de vous et de votre conjoint à vous entendre sur la répartition du prix de vente...
Et effectivement, mieux vaut vous entendre à l'amiable sur cette répartition pour éviter de retrouver cette somme dans le projet de partage qui, comme le dites justement, sera taxé sur l'actif net à 2,5%.

30/03/2012 10:19

Nous sommes d'accord tous les deux sur le prix de vente ; celui ci sera partagé de moitié. Le projet de partage par le notaire a déjà eu lieu. Le notaire nous a été imposé par le juge lors de la non conciliation (mon époux ne voulant pas de notaire !); le notaire a donc établi un rapport.
donc j'en conclus que les 2.5 % seront prélevés ?

30/03/2012 10:55

Il n'y aura pas de droit de partage si la répartition du prix est directement prévu dans l'acte de vente. Par exemple : "le prix ci-dessus convenu sera réparti par moitié entre Monsieur et Madame X, qui l'acceptent expressément."

30/03/2012 11:11

merci, ce qui revient à ma question initiale, l'argent de la vente est-il disponible avant le prononcé du divorce ? ou est-il consigné en attente du jugement definitif?

30/03/2012 11:18

Encore une fois, tout est une question d'accord entre vous deux.
Personne ne vous oblige à divorcer : en conséquence, vous avez tout loisir de vous entendre à l'amiable sur la répartition du prix de vente de votre maison pour, ensuite, faire valoir vos droits respectifs sur le reste de votre patrimoine...

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