9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
étant en instance de divorce, nous vendons notre maison que nous avons construite ensemble avec un prêt en commun (mariée sous le régime de la communauté des biens)Le prêt de la maison est totalement remboursée. Le terrain sur lequel nous avons construit la maison appartient à mon mari. Comment sera réparti la vente entre nous deux sachant que celle-ci s'élève au total à 160 000 € ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Modérateur
bjr,
la maison appartient à votre mari.
votre mari doit une récompense à la communauté pour l'argent qui a financé son bien propre.
il faut évaluer la maison seule sans le terrain et chacun reçoit la moitié de cette somme.
exemple: si le terrain vaut 30000 €, la maison vaut 130000 € et chaque ex-époux reçoit 65000 € et votre mari reçoit le prix du terrain.
cdt
merci beaucoup pour votre réponse. Tant que j'y suis, je me permets de vous poser une autre question : Pendant que nous étions ensemble, j'ai touché un héritage de mes parents de 14 000 €, mon mari ayant apporté le terrain, est ce que l'on peut aussi tenir compte de mon héritage et faire une compensation ?
Merci d'avance
Modérateur
bjr,
ce que vous avez reçu par succession est un bien propre.
ensuite tout dépend si vous l'avez gardé cet argent ou si vous l'avez investi dans la communauté.
dans ce cas, vous devez récupérer cette somme.
vous pouvez faire la répartition que vous voulez dès l'instant ou vous êtes d'accord et que vous pouvez l'acter
au moment de la dissolution de la communauté.
cdt
Merci beaucoup pour vos réponses, cela me permet d'y voir un peu plus clair pour finaliser à l'amiable notre vente du bien commun et notre procédure de divorce à suivre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter