Vente d un part à une tierce personne

Publié le 10/08/2016 Vu 774 fois 3 Par
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10/08/2016 17:57

bonjour
nous sommes Marié sous la communauté des biens. nous voulons divorcer à l amiable et pour cela il faut vendre notre appartement qui est notre seul bien commun.
ma femme peut elle vendre sa part à ma nouvelle amie. toutes 2 sont d accord mais nous ne savons pas si cela est possible en etant mariée sous la communauté des biens.
quelle est la procédure ??
merci d avance

Modérateur

10/08/2016 18:02

Bonjour,
Le bien appartient à la communauté qui n'est pas une indivision.
La vente peut se faire après le divorc car vous serez alors en indivision.
Salutations

10/08/2016 18:18

mais nous pouvons divorcer qu'une fois que notre bien soit vendu ou une part racheter pr qu'il ne soit plus en commun.
il n'est pas possible de passer en indivision étant donné qu'on le veut ts les 2 ?

Modérateur

10/08/2016 18:27

Rien n'interdit de divorcer en gardant un bien commun qui devient alors en indivision qui permettra alors à ex de vendre sa part à votre amie sous vous êtes d'accord.
à mon avis cela ne peut pas se faire tant que la communauté existe.
Posez la question à votre avocat.

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