versement allocations familiales en cas de divorce

Question

1 message

10/05/2011 13:34

J'ai obtenu la garde de mes 3 enfants lors de mon divorce et suis donc le responsable légal. Mon ex-mari a fourni à la CAF quelque temps plus tard une attestation sur l'honneur mentionnant que mon fils ainé dormait régulièrement chez lui. Aussitôt la CAF m'a supprimé les alloc pour 3 enfants et demandé le remboursement des allocations perçues pour le 3ème. Comment peuvent-ils faire ça avec uniquement une attestation alors que j'ai un jugement de divorce avec la garde légale des 3 enfants ? Quel document a valeur légale dans ce cas ? Comment puis-je faire modifier cette décision ?

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fra · Answer 1 · 10/05/2011

1022 messages

10/05/2011 14:13

Bonjour, Madame,

Réponse de la bergère au berger : Vous envoyez à la C.A.F, par LRAR, une copie de votre Jugement soulignant bien la décision par laquelle vous avez la garde des trois enfants, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur répondant inversement à celle fournie par votre ex-époux.