Versement de la demi-part de la taxe foncière par l'un des époux

Publié le 22/01/2017 Vu 832 fois 2 Par
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21/01/2017 14:51

- Bonjour, par Ordonnance de non-conciliation du 2.7.2013, j'ai (sur exécution provisoire) eu à charge - puisqu'occupant en dernier le domicile familial (à titre onéreux...) - de régler "toutes les dépenses, frais et impositions afférents à ce bien" (SIC). Dans la foulée, je me suis en conséquence acquitté de la taxe foncière intégralement jusqu'à ce jour (2016)...
- Par jugement du 28.5.2015, je suis divorcé de mon épouse. Je lui ai adressé ce mois-ci un courrier recommandé lui réclamant sa demi-part de 2013 soit de Juillet à Décembre (année de la non-conciliation...), puis la moitié des années suivantes, à savoir 2014, 2015, 2016. Elle m'a répondu que "le foncier est dû à partir du 1er de l'année consécutive au jugement, donc le 1er Janvier 2016" (SIC) ??? ... Ai-je raison, car je suis surpris de sa réponse et ma question est la suivante : à compter de quel moment, date ou année doit-elle s'acquitter de sa part ? et l'ordonnance de non-conciliation étant "sur exécution provisoire", jusqu'à quel moment court-elle ou s'arrête-elle, puisqu'étant "provisoire" ? J'espère avoir été assez clair dans mon propos et remercie infiniment le lecteur de ce courrier afin qu'il m'apporte la réponse à mes questions. Signé IJC

21/01/2017 19:54

Bsr,
Que dis le jugement définitif sur le sujet ?

22/01/2017 20:18

- MA REPONSE : Bonjour à nouveau...Outre la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les parties, sur les conditions de leur déroulement, (sujet bien développé par la Juge...), ainsi que les condamnations de chacune des parties, etc...il n'est fait aucune mention particulière sur le sujet évoqué. Ce dernier me semble être - pour ma part - un "détail" bien spécifique sur lequel la Juge ne s'est pas prononcée volontairement, (je pense). La dite spécificité semble plutôt être le "problème" des parties en cas d'une entente "amiable", OU, dans le cas contraire celui du ou des notaires désignés pour la liquidation finale des biens. C'est la question que je me pose. Il est dit par ailleurs : "qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2.7.2013, jour de l'ordonnance de non-conciliation" (SIC). En conséquence, compte tenu de cette absence de précision lors du jugement définitif, à partir de quel moment l'épouse doit-elle s'acquitter de sa part de taxe foncière, en sachant que l'Administration n'entre pas en considération dans ce qui oppose les parties dans ce domaine précis ? (sauf erreur ou omission de ma part)...Merci bcp - signé IJC

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