Il veut reprendre voiturette

Publié le 07/01/2017 Vu 1063 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2017 08:24

Bonjour,

Mon ex compagnon m'a acheté une voiture sans permis afin de me permettre d'aller travailler, la carte grise est à mon nom mais pas l'acte de vente. Il veut la reprendre et me harcèle suite à notre séparation. Je réside en milieu très rural, seule, sans moyens et cette voiturette me permet de travailler. Je n'ai aucune autre moyen ni ressources.

Quels sont ses droits ? en sachant que j'ai partagé sa vie 5 ans, que j'ai travaillé pour lui sans salaire 3 ans et que durant 1 an il a eu mon salaire sur son compte bancaire versé chaque mois car n'ayant pas compte perso. Il me demande des remboursements de notre vie commune de plus, le parfait gentilhomme, quoi !

Merci. Dernière modification : 07/01/2017

Modérateur

07/01/2017 10:02

bonjour,
si la facture du véhicule est à son nom, le véhicule lui appartient, peu importe vos arrangements d'argent lorsque vous viviez ensemble.
si vous n'êtes pas d'accord avec votre ex, sur les modalités financières de votre séparation, il vous appartient de saisir le tribunal pour trancher le litige.
rien ne vous obligeait à travailler gratuitement pour votre ex pendant 3 ans, ce qui ressemble à du travail dissimulé qui a échappé au trésor public.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter