Je veux divorcé mais mon épouse refuse

Publié le 08/11/2016 Vu 742 fois 1 Par
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08/11/2016 17:06

Bonjour,
Je suis séparé de mon épouse depuis 8 mois.Nous avons la garde alternée de nos enfants.Je veux divorcé mais mon épouse refuse.Je voudrais me désolidarisé des éventuelles crédits que mon épouse pourrai faire depuis notre séparation.
Comment puis je faire?
Merci pour vos réponse.

Modérateur

08/11/2016 17:31

bonjour,
après 2 ans de séparation, vous pourrez demander le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
pour les crédits, l'article 220 du code civil indique:
" Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm#.WCH-K_nhC00
solidarité

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