9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Divorcée depuis trois ans et élevant mes trois ados nous partons tous les quatre en vacances en avion.
Qui hériterait de mes biens - appartement, voiture, .. - en cas de décès accidentel de nous quatre ?
Pour info je ne reçois pas la pension alimentaire qui m'a été allouée et mon ex mari n'a aucun contact avec ses enfants.
J'ai encore mes parents - qui m'aident financièrement - et une soeur.
qui hérite de qui ?
La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n'a pas manifesté sa volonté par testament ou donation ("dévolution légale"). Dans une telle situation, la personne est dite décédée "ab intestat".
Qualités du successible
Pour succéder, il faut :
- exister au jour du décès (à l'ouverture de la succession), ou avoir été conçu au plus tard à cette date et naître viable s'agissant d'un enfant à naître,
- être un proche parent du défunt, c'est-à-dire être parent jusqu'au 6e degré (au-delà du 6e degré, les collatéraux ordinaires et privilégiés sont écartés),
- ne pas être "indigne".
Classement des héritiers
De façon générale, le ou les héritiers les plus proches recueillent la succession. Les héritiers sont donc classés hiérarchiquement. Pour les classer, la loi fait appel à la notion d'ordre. Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par degré selon leur proximité de parenté avec le défunt .
En l'absence de conjoint survivant, l'on distingue 4 ordres d'héritiers (étant entendu que le conjoint survivant occupe une place particulière dans le classement des héritiers).
Ordre n° 1
- Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
Ordre n° 2
- Les ascendants privilégiés (père et mère) - Les collatéraux privilégiés (frères et soeurs, ou leurs descendants).
Ordre n° 3
- Les ascendants ordinaires (grands-parents, autres aïeux).
- Ordre n° 4
Les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes, etc.).
Le "degré" indique le nombre de générations séparant les héritiers du défunt :
- en ligne directe, il y a un degré par génération,
- en ligne collatérale, on remonte jusqu'à l'auteur commun et on redescend jusqu'au défunt.
Si votre famille est "grande", il serait bon de faire un testament, en faveur de le ou de les personnes à qui vous souhaitez laisser vos biens.
Bien à vous.
Merci pour votre réponse.
En cas de décès de mes enfants et de moi-même est-ce que mon ex-mari peut prétendre à une partie de mes biens personnels ou est-ce que mes parents et ma soeur sont bénéficiares ?
j'ai compris qu'en tout état de cause un testament serait judicieux.
à vous lire et merci.
Votre ex mari n'a plus aucun droit.
Bien à vous.
Merci beaucoup pour ces informations.
Meilleures salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter