Documents personnel / droit privé

Publié le 13/11/2016 Vu 739 fois 4 Par
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12/11/2016 11:03

Bonjour

suite à une revision alimentaire, le père de mes enfants s'est procure sans mon accord mon releve de carriere de la cram.
ce relevé n'est pas representatif de ce que l'on gagne et le juge ne pourra se baser je pense sur celui-ci. (j'ai donné ma declaration de revenu et mes fiches de paie)

Cependant quel est mon recours sur le fait qu'il est obtenu ce document, qui m'est personnel et que moi meme n'avait pas. quel est la confidentialité des documents administratifs ? peux t on porter plainte ?

En vous remerciant.

Modérateur

12/11/2016 14:24

bonjour,
il faut arrêter de vouloir déposer une plainte pour n'importe quoi.
on dépose une plainte pour une infraction supposée au code pénal, ce qui n'est pas votre cas.
dans votre situation, le fait que le père de vos enfants ait votre relevé de carrière n'a aucune incidence sur une modification de la prestation compensatoire.
le relevé de carrière est personnel et confidentiel bien qu'il s'agisse d'une confidentialité relative car dans certains cas, l'employeur a besoin de ce document.
le relevé de carrière peut être obtenu sur le site de l'assurance retraite de la sécurité sociale en fournissant son numéro de sécurité sociale et un mot de passe ainsi que sa date de naissance.
il faut supposer que le père de vos enfants disposait de ses renseignements à moins d'avoir des connaissances dans cet organisme.
salutations

12/11/2016 14:35

Il ne s agit pas de pension compensatoire mais de pension alimentaire pour les enfants.
Et j envisageais éventuellement de porter plainte car ce n est pas la 1ere intrusion d en ma vie privée...c est fatiguant et on ne peut toujours tout laisser passer.
Apres 10 ans de séparation,
J aimerais un peu de tranquillité...
En ts cas merci de votre réponse. Cordialement

12/11/2016 22:54

Si le sujet est une révision de pension, vous êtes donc en rapport avec le JAF.
A défaut de porter plainte, vous devriez lui parler de tout cela.

13/11/2016 09:33

Bonjour, je vois bien un encadré avec mon nom et la date d'inscription , en bas de page, mais, contrairement aux personnes précédentes, il n'y a aucune réponse à ma question, alors que j'ai reçu un mail me disant que "Youri a répondu à votre question" Que s'est il passé?
Cordialement

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