Donation en avancement de part successorale

Question

1 message

20/12/2023 14:21

Bonjour,

avant leurs décès mes parents ont signé devant notaire en 2011 une donation en avancement de part successorale au bénéfice d'un enfant ( nous sommes trois enfants ). Il s'agit d'une maison de campagne d'une valeur A en 2011. Le bien a été apprécié valeur B supérieure à A lors du décès du dernier survivant du couple donateur. Comment le partage doit-il être réalisé ? Quelles formalités doivent être faites pour que seul le donataire devienne propriétaire et que le partage soit correct ? Une part des intervenants ne vit pas en France mais la bien est situé sur le territoire français. Dernière modification : 20/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 20/12/2023

Modérateur

23221 messages

20/12/2023 16:19

bonjour,

les donations de plus de 15 ans sont exclues du rapport fiscal mais pas du rapport civil.

voir ce lien :

rapport d'une donation

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 20/12/2023

Superviseur

8117 messages

20/12/2023 19:06

Bonjour

La valeur B doit être rapportée à la succession et s'imputer sur la part revenant à l'enfant concerné. Si la valeur est supérieur à la part qu'il doit recevoir (1/3) .

L'article 924 du code civil dit que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Le notaire fera son travail.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)