Donation au dernier vivant ou communauté universelle

Question

1 message

29/12/2014 10:45

Bonjour à toutes et tous,

On connait les avantages et désavantages des deux possibilités offertes à l'époux survivant : donation au dernier vivant avec amputation du capital au profit des enfants, communauté universelle préservant le capital en faveur de l’époux survivant mais incidence fiscale supérieure pour les enfants.

Ma question est la suivante : en cas de donation au dernier vivant, et d'entente parfaite avec les enfants, ces derniers peuvent-ils renoncer à leur part (1/3 * 2 s'ils sont deux) en faveur de leur mère ?

Merci de votre avis.
Bien cordialement.

Alain B.

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domat · Answer 1 · 29/12/2014

3860 messages

29/12/2014 12:04

bjr,
faire une renonciation à une succession nécessite une procédure au greffe du tribunal,mais si les renonçants ont des enfants mineurs, les parents doivent obtenir l'accord du juge des tutelles pour renoncer pour le comptes de enfants.
en général quand la famille s'entend bien, et en l'absence de bien immobiliers il suffit que les enfants ne réclament pas leurs parts, par contre pour les biens immobiliers,comme il est nécessaire de faire la mutation immobilière chez un notaire et que les enfants seront les nus propriétaires de la part de leur père, il est difficile d'y échapper.
cdt